Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État, 8ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Taxe spéciale d’équipement

Une société civile immobilière agissant pour le compte d’une société anonyme a saisi le tribunal administratif de Montreuil pour contester les cotisations de taxe foncière, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de taxes spéciales d’équipement et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques relatives à un immeuble situé à Saint-Ouen-sur-Seine au titre de 2022. Le tribunal a rejeté sa demande. La requérante a formé un pourvoi devant le Conseil d’État en demandant l’annulation du jugement et le droit à sa demande. Le Conseil d’État a constaté que les cotisations de taxe spéciale d’équipement, perçues au profit de la société du Grand Paris et de l’établissement public foncier d’Île-de-France, ne constituent pas des impositions locales. Par suite, le recours dirigé contre le jugement sur ces cotisations doit être regardé comme un appel relevant de la cour administrative d’appel de Paris. Concernant les autres impositions, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en cassation, les moyens invoqués n’étant pas sérieux.

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