Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 09/04/2026, 24MA02098, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Fiscalité
🏷️ Recouvrement d’impôts
📂 Fiscalité
🏷️ Recouvrement d’impôts
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Recouvrement d’impôts
Textes cités
Article L. 281 du livre des procédures fiscales, Article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, Article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales, Article 274 du livre des procédures fiscales, Article 2244 du Code civil, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative
Résumé
Un contribuable a contesté deux mises en demeure de payer du 1er décembre 2020 relatives à des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2015, 2016 et 2017, ainsi qu’à des cotisations de taxe d’habitation pour les années 2016, 2017 et 2018, pour un montant total de 71 754,82 euros. Il soulevait l’incompétence du juge administratif, l’insuffisance de motivation d’une saisie administrative à tiers détenteur du 10 février 2021, le non-respect des formalités préalables à l’action en recouvrement, son absence de redevabilité pour la taxe d’habitation depuis sa séparation en novembre 2016, et la prescription des créances. Le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes. La cour d’appel administratif a confirmé cette décision en distinguant les compétences : le juge de l’exécution connaît des vices formels des actes de poursuite, tandis que le juge administratif connaît de la prescription. La mise en demeure a valablement interrompu la prescription.
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