Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 09/07/2026, 24TL01405, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de TOULOUSE
📂 Fiscalité
🏷️ Comptabilité informatisée
📂 Fiscalité
🏷️ Comptabilité informatisée
Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Comptabilité informatisée
Textes cités
Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 A du livre des procédures fiscales, Article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 38 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 1741 du code général des impôts
Résumé
Une EURL exerçant une activité de location immobilière a été assujettie à des suppléments d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices 2015, 2016 et 2017, suite à une vérification de comptabilité. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. L’EURL conteste en appel, invoquant notamment l’insuffisance de motivation du jugement, l’irrégularité de la procédure d’imposition, l’absence de fiabilité des fichiers comptables transmis par un tiers, et le caractère infondé des pénalités. Elle demande également un sursis à statuer en attente de l’issue d’une procédure pénale parallèle. La cour rejette l’ensemble des prétentions, confirmant que les fichiers ont pu être discutés contradictoirement, que la comptabilisation de travaux immobiliers en charge était injustifiée, que la renonciation à percevoir des loyers constitue un acte anormal de gestion, et que les pénalités pour manœuvres frauduleuses sont bien fondées.
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