Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 29/01/2026, 24MA00318, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE, 3ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe nationale sur les cessions
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe nationale sur les cessions
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxe nationale sur les cessions
Textes cités
Article 1529 du code général des impôts, Article 1605 nonies du code général des impôts, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article R. 123-6 du code de l’urbanisme, Article R. 123-18 du code de l’urbanisme, Article R. 123-17 du code de l’urbanisme, Article R. 151-20 du code de l’urbanisme, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 80 B du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Décret n° 2001-260 du 27 mars 2001
Résumé
Une société civile immobilière a cédé entre 2017 et 2019 cinq lots de terrains situés sur le territoire d’une commune. À raison de ces ventes, elle a acquitté une taxe communale et une taxe nationale sur la cession de terrains rendus constructibles, pour un montant total de 114 811 euros. Elle a demandé la restitution de ces impositions, arguant que les parcelles avaient été rendues constructibles avant 2010 en raison de leurs caractéristiques matérielles et de leur classement en zone NA du plan d’occupation des sols approuvé en 1995. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour d’appel administratif a confirmé ce rejet pour les parcelles restant en litige, après que l’administration a prononcé un dégrèvement partiel de 19 214 euros. Les parcelles demeurées en zone II NAb n’ont été ouvertes à l’urbanisation qu’en 2013, postérieurement à la date limite du 13 janvier 2010, de sorte qu’elles constituent leur première cession à titre onéreux intervenue après leur constructibilité.
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