Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 12/03/2026, 497102, Inédit au recueil …
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Cotisation sur la valeur ajoutée
📂 Fiscalité
🏷️ Cotisation sur la valeur ajoutée
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Cotisation sur la valeur ajoutée
Textes cités
Article 1586 ter du code général des impôts, Article 1586 sexies du code général des impôts, Article L. 62 du livre des procédures fiscales, Article L. 203 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une banque a engagé des charges de personnel correspondant à des frais mis à la disposition de ses filiales et succursales étrangères sans les refacturer à ces dernières. L’administration fiscale a réintégré ces sommes au bénéfice imposable et à la base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les années 2014 à 2018. La banque a souscrit des déclarations complémentaires et s’est acquittée des impositions supplémentaires. Elle a demandé la restitution et la réduction de ces impositions. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont rejeté ses demandes en considérant que ces charges ne pouvaient être déduites du calcul de la valeur ajoutée. Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel en relevant que la cour n’a pas vérifié si les sommes avaient effectivement été déduites par la banque, alors que les charges de personnel ne figurent pas parmi les catégories de charges déductibles selon les normes comptables applicables.
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