Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 21/05/2026, 24TL01561, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de TOULOUSE
📂 Fiscalité
🏷️ Crédit d’impôt innovation
📂 Fiscalité
🏷️ Crédit d’impôt innovation
Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Crédit d’impôt innovation
Textes cités
Article 244 quater B du code général des impôts, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 172 G du livre des procédures fiscales, Article L. 47 A du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt innovation au titre des années 2014 à 2017, pour des dépenses engagées par une filiale dans la conception de logiciels (projets L3/M3 et Pesée) et des dépenses de personnel. L’administration fiscale a rejeté ces demandes. Le tribunal administratif a confirmé ce rejet. L’entreprise a formé appel en contestant l’inéligibilité des dépenses et en soulevant des moyens de procédure relatifs aux traitements informatiques et à la prescription. La cour a examiné successivement la prescription, les vices de procédure, puis le bien-fondé de l’inéligibilité des dépenses de recherche et de personnel.
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