Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 29/06/2026, 24PA03453, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité des charges
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité des charges
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Déductibilité des charges
Textes cités
Article 226-13 du Code pénal, Article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57 du livre des procédures fiscales, Article 38 du Code général des impôts, Article 39 du Code général des impôts, Article 209 du Code général des impôts, Article 119 bis du Code général des impôts, Article 1727 du Code général des impôts, Article 1729 du Code général des impôts, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Résumé
Une SELARL d’avocats a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source au titre des exercices 2015 à 2017. Elle conteste le rejet de trois catégories de charges : les loyers de deux appartements à Paris et Lyon destinés à héberger son gérant lors de déplacements professionnels, et les prestations de services facturées par sa filiale israélienne. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La SELARL soutient que ces charges présentent un lien avec son activité et que la procédure a violé le secret professionnel de l’avocat. La Cour confirme le rejet en jugeant que la SELARL n’a pas établi le lien entre les dépenses de loyers et son activité, notamment parce que le gérant avait déclaré l’appartement parisien comme résidence principale. Concernant les prestations de la filiale, la Cour relève l’absence de justifications probantes suffisantes sur la nature, les modalités et la réalité des missions effectuées.
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