Jurisprudence
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 27/04/2026, 25DA00738, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de DOUAI, 4ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité des dépenses
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité des dépenses
Informations clés
Juridiction
CAA de DOUAI, 4ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Déductibilité des dépenses
Textes cités
Article 28 du code général des impôts, Article 31 du code général des impôts, Article 156 du code général des impôts, Article L.80 A du livre des procédures fiscales, Article R.200-2 du livre des procédures fiscales, Article L.761-1 du code de justice administrative, Article L.143-2 du code du patrimoine
Résumé
Une SCI propriétaire d’un immeuble à usage mixte a engagé en 2013 des travaux pour un montant de 517 903 euros. L’administration a remis en cause la déductibilité de certaines dépenses : au rez-de-chaussée et premier étage, restructuration complète des locaux professionnels avec modification du gros œuvre ; au second étage, création d’un nouvel appartement dans des combles non aménagés. L’administration a accepté de déduire les dépenses d’accessibilité pour handicapés dissociables de la reconstruction. Le déficit foncier a été réduit de 486 073 euros à 227 632 euros. L’associé a contesté cette rectification devant le tribunal administratif, puis en appel, en invoquant notamment la doctrine administrative. La cour a confirmé le rejet de la demande, estimant que les travaux constituaient une reconstruction et un agrandissement non déductibles.
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