Jurisprudence
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 27/04/2026, 25DA00737, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de DOUAI, 4ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité des dépenses
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité des dépenses
Informations clés
Juridiction
CAA de DOUAI, 4ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Déductibilité des dépenses
Textes cités
Article 28 du code général des impôts, Article 31 du code général des impôts, Article 156 du code général des impôts, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 143-2 du code du patrimoine
Résumé
Une SCI propriétaire d’un immeuble à usage mixte a engagé en 2013 des travaux pour un montant total de 517 903 euros, portés en déduction des revenus fonciers. L’administration a remis en cause la déductibilité de certaines dépenses : d’une part, une restructuration complète des locaux professionnels au rez-de-chaussée et premier étage, impliquant le remplacement d’éléments vétustes, la modification du gros œuvre et des aménagements internes d’ampleur équivalente à une reconstruction ; d’autre part, la création d’un second appartement au second étage en aménageant des combles non habitables, augmentant la surface habitable de 47,86 m². L’associé a demandé le rétablissement du déficit foncier reporté sur 2017. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, confirmée en appel.
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