Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 02/07/2026, 24MA03123, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité des intérêts
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité des intérêts
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Déductibilité des intérêts
Textes cités
Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article 38 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 64 du livre des procédures fiscales
Résumé
Une SCI a acquis un immeuble en 1990 et a souscrit en 2004 un emprunt de refinancement de 7 millions d’euros auprès d’une société luxembourgeoise, formalisé par acte notarié. Cet emprunt a été comptabilisé au passif et les intérêts y afférents ont été déduits annuellement des résultats imposables. Lors d’une vérification de comptabilité portant sur 2013-2014, l’administration a remis en cause la réalité de ce passif, considérant qu’aucun justificatif du versement des fonds ni du paiement des intérêts n’avait été produit. Elle a réintégré le passif au titre de 2013 (premier exercice non prescrit) et remis en cause la déductibilité des intérêts. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge de la SCI. Celle-ci a interjeté appel en contestant notamment l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification et l’application du principe d’intangibilité du bilan d’ouverture.
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