Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00186, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de BORDEAUX
📂 Fiscalité
🏷️ provision pour dépréciation
📂 Fiscalité
🏷️ provision pour dépréciation
Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
provision pour dépréciation
Textes cités
Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article 39 du Code général des impôts, Article 209 du Code général des impôts, Article 38 quater de l’annexe III au Code général des impôts, Article 38 sexies de l’annexe III au Code général des impôts, Article 322-1 du plan comptable général, Article 214-6 du plan comptable général, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 811-17-1 du code de justice administrative, Article L. 521-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société d’expertise-comptable a acquis un fonds de commerce en 2010 pour 300 000 euros. En 2013, elle a augmenté sa valeur comptable à 532 500 euros en intégrant des sommes versées au titre de prestations de sous-traitance. Elle a simultanément comptabilisé une provision pour dépréciation de 189 790 euros, estimant que la valeur du fonds devait correspondre à 85 % du chiffre d’affaires hors taxe. L’administration a remis en cause cette provision lors d’une vérification, considérant qu’elle n’était pas justifiée dès son origine, notamment en raison de l’absence de baisse significative du chiffre d’affaires et de la stabilité des effectifs. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour d’appel administratif confirme ce rejet, jugeant que la société n’a pas justifié de la valeur vénale de son fonds de commerce et que les éléments produits ne permettaient pas d’établir que cette valeur était devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.
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