Jurisprudence
CAA de PARIS, 2ème chambre, 30/06/2026, 25PA00254, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Déduction de taxe
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Déduction de taxe
Textes cités
Article 271 du Code général des impôts, Article 223 de l’annexe II au Code général des impôts, Article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts, Article 289 du Code général des impôts, Article L. 66 du Livre des procédures fiscales, Article L. 193 du Livre des procédures fiscales, Article 1843 du Code civil, Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006
Résumé
Une société spécialisée dans l’acquisition et l’exploitation de chevaux de course a demandé la décharge de rappels de TVA au titre de la période août 2018-novembre 2019. L’administration a rejeté la déduction d’une TVA d’environ 84 800 euros correspondant à l’acquisition d’un cheval yearling en août 2018, au motif que la facture était établie au nom d’une autre entité, une société américaine. La société requérante n’a été immatriculée que le 27 mai 2019. Elle a invoqué une erreur de la part du vendeur et présenté une facture rectificative datée de septembre 2019. Elle a également soutenu que l’acquisition avait été réalisée pour son compte en tant que société en formation, sur le fondement de l’article 1843 du Code civil. La cour a rejeté ces arguments, estimant que la requérante n’avait pas établi avoir elle-même acquis le cheval ni que l’acquisition avait été réalisée en son nom avant son immatriculation.
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