Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 08/06/2026, 25PA02543, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS, 9ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Déduction des intérêts
📂 Fiscalité
🏷️ Déduction des intérêts
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS, 9ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Déduction des intérêts
Textes cités
Article 212 du Code général des impôts, Article 39 du Code général des impôts, Article L. 256 du livre des procédures fiscales, Article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise de production de produits surgelés a déduit de ses résultats imposables les intérêts versés à des succursales suisses de deux sociétés étrangères liées, au titre de prêts intragroupes. L’administration a remis en cause ces déductions en estimant que les succursales n’étaient pas assujetties à un impôt suffisant en Suisse. Le tribunal administratif a partiellement accueilli la demande en réduisant les bases imposables pour deux exercices. En appel, le contribuable conteste le rejet du surplus de ses conclusions, arguant notamment que les déductions d’intérêts notionnels suisses ne doivent pas être prises en compte pour apprécier le taux d’imposition effectif. La Cour rejette cette argumentation, considérant que ces déductions constituent des abattements sur les intérêts et doivent être intégrées dans le calcul du taux effectif d’imposition.
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