Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème chambre, 20/04/2026, 503854, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Dégrèvement de taxe foncière
📂 Fiscalité
🏷️ Dégrèvement de taxe foncière
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Dégrèvement de taxe foncière
Textes cités
Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1389 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une propriétaire demande le dégrèvement de sa cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2024 concernant un immeuble situé en Pas-de-Calais. Elle invoque l’inexploitation de cet immeuble, qu’elle exploitait à titre industriel par l’intermédiaire d’une société dont elle était gérante, et dont l’exploitation a cessé suite à la démission de tous les salariés. Le président du tribunal administratif de Lille rejette sa demande par ordonnance, en estimant que son moyen est inopérant. Elle se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État, qui annule l’ordonnance et renvoie l’affaire au tribunal administratif pour examen au fond.
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