Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16/03/2026, 25MA01207, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Fiscalité
🏷️ Titre de perception
📂 Fiscalité
🏷️ Titre de perception
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Titre de perception
Textes cités
Article 117 du décret du 7 novembre 2012, Article 118 du décret du 7 novembre 2012, Article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020, Article L. 252 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise a bénéficié d’aides du fonds de solidarité créé en 2020 pour les entreprises affectées par la pandémie de covid-19. L’administration a estimé que ces aides avaient été indûment versées et a émis un titre de perception en vue du recouvrement de 33 500 euros. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge de l’entreprise comme irrecevable. L’entreprise a formé appel, contestant notamment le délai de prescription de son droit de contestation. La cour a annulé le jugement sur ce point, estimant que le courrier du 14 janvier 2022 ne constituait pas une contestation du titre au sens des textes applicables, et que le courrier du 9 juin 2022 représentait la première véritable réclamation. Cependant, cette réclamation ayant été formée au-delà du délai de deux mois suivant le premier acte de poursuite, elle était prescrite.
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