Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 18/05/2026, 25PA00411, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Délai de réclamation fiscale
📂 Fiscalité
🏷️ Délai de réclamation fiscale
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Délai de réclamation fiscale
Textes cités
Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, Article 158 du code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article L. 190 du livre des procédures fiscales, Article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Résumé
Un contribuable a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2012 à 2014, suite à un contrôle fiscal portant sur l’application de revenus distribués. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de dégrèvement. La cour administrative d’appel a confirmé ce rejet. Le contribuable a présenté une nouvelle réclamation le 14 mai 2024, contestant l’application d’une majoration de 1,25 prévue à l’article 158 du code général des impôts, en invoquant la contrariété à la Convention européenne des droits de l’homme au regard d’une décision de la Cour européenne du 7 décembre 2023. L’administration a rejeté cette réclamation pour tardiveté. Le président du tribunal administratif a rejeté la requête comme manifestement irrecevable. Le contribuable a relevé appel.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet