Jurisprudence
CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA02775, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Délai de réclamation fiscale
📂 Fiscalité
🏷️ Délai de réclamation fiscale
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Délai de réclamation fiscale
Textes cités
Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 189 du livre des procédures fiscales, Article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, Article L. 81 du livre des procédures fiscales, Article L. 82 C du livre des procédures fiscales, Article L. 101 du livre des procédures fiscales, Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article 92 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une contribuable a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre de 2014, à l’issue duquel l’administration a imposé des revenus d’origine indéterminée et des bénéfices non commerciaux. Elle a présenté une réclamation le 20 mai 2021, que le tribunal administratif a jugée tardive. En appel, la cour annule ce jugement et statue au fond. Elle relève que la proposition de rectification datait du 21 décembre 2017 et que le délai de reprise de l’administration, expirant le 31 décembre 2020, a été suspendu du 12 mars au 23 août 2020 en vertu de l’ordonnance du 25 mars 2020. Cette suspension s’applique symétriquement au délai de réclamation du contribuable, qui expirait donc le 14 juin 2021. La réclamation du 20 mai 2021 n’était pas tardive. Au fond, la cour rejette les autres moyens et confirme les impositions, notamment les majorations pour manquement délibéré.
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