Jurisprudence

⚖️ CAA de DOUAI

📂 Fiscalité

🏷️ Désistement d’office

Des contribuables ont saisi le tribunal administratif de Lille pour contester des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2014, 2015 et 2016, représentant un montant total de 791 438 euros pénalités incluses. Après que leur ancien conseil a informé le tribunal qu’il n’était plus en charge de leur défense et sans que le tribunal ne leur demande de désigner un nouveau représentant, le président du tribunal a donné acte du désistement d’office de leur demande en vertu de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au motif que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt de la demande. Les contribuables ont contesté cette ordonnance en appel.

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