Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Évaluation d’office en matière de TVA

Une société propriétaire de locaux loués a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière de TVA portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017. L’administration fiscale a adressé l’avis de vérification et les mises en garde à l’adresse du siège social déclaré, mais cette adresse ne correspondait pas à la dernière adresse officiellement communiquée par la société pour la réception de son courrier. Les courriers recommandés sont revenus avec la mention « avisé non réclamé ». Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont rejeté la demande de décharge des rappels de TVA et des pénalités. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour, estimant que l’administration n’avait pas régulièrement notifié les actes à la bonne adresse, ce qui empêchait de caractériser l’opposition à contrôle fiscal.

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