Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 02/06/2026, 24BX00972, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de BORDEAUX
📂 Fiscalité
🏷️ Exigibilité de l’impôt
📂 Fiscalité
🏷️ Exigibilité de l’impôt
Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Exigibilité de l’impôt
Textes cités
Article 1663 du code général des impôts, Article L. 253 du livre des procédures fiscales, Article L. 277 du livre des procédures fiscales, Article 1728 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Deux contribuables ont contesté huit saisies administratives à tiers détenteur d’un montant total de 1 302 733 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2016 à 2018, assorties d’intérêts et de majorations. Ils arguaient ne pas avoir reçu les avis d’imposition avant la notification des saisies et soutenaientt que l’administration ne pouvait adresser ces avis par voie dématérialisée sans demande expresse. Ils invoquaient également avoir été privés de la possibilité de demander un sursis de paiement. Le tribunal administratif a rejeté leur demande. En appel, la cour a confirmé ce rejet en retenant que les avis d’imposition, établis le 9 septembre 2021, étaient présumés reçus à leur adresse, que la notification au mandataire par courriel était régulière, et que les impositions étaient exigibles à la date des saisies du 21 octobre 2021.
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