Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16/04/2026, 25MA00328, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE, 3ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Exigibilité de la TVA
📂 Fiscalité
🏷️ Exigibilité de la TVA
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Exigibilité de la TVA
Textes cités
Article 269 du code général des impôts, Article 1601-3 du code civil, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une SCCV a conclu un acte de vente en l’état futur d’achèvement d’un immeuble le 31 mai 2018, stipulant un paiement de 30 % du prix à la signature et le solde échelonné selon l’avancement des travaux. L’administration a rappelé la TVA afférente au versement initial au titre du 2ème trimestre 2018. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’appelante conteste ce jugement, arguant que la TVA aurait dû être exigible à la livraison et que l’administration n’a pas répondu à ses observations. Elle invoque également une réponse ministérielle postérieure à l’année d’imposition. Une majoration pour manquement délibéré a été appliquée. La cour confirme que le versement initial correspond à un paiement en fonction de l’avancement des travaux, rendant la TVA exigible au 2ème trimestre. Elle rejette les conclusions subsidiaires comme nouvelles en appel et confirme l’application de la majoration.
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