Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 15/01/2026, 24LY02043, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Exonération de TVA
Textes cités
Article 262 du code général des impôts, Article L. 77 du livre des procédures fiscales, Article 39 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 38 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise de transport routier de voyageurs a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2015 à 2017. L’administration a soumis à TVA les prestations de transport fournies à une société britannique, consistant à acheminer des voyageurs de l’aéroport de Genève vers des stations de ski françaises. Elle a également refusé la déduction de dépenses de sponsoring au profit d’une association sportive. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’entreprise conteste en appel, arguant que les transports bénéficiaient de l’exonération pour transit international et que les dépenses de sponsoring étaient déductibles. La cour confirme le rejet en jugeant que les voyageurs n’étaient pas en transit international puisque leur destination finale était la France, et que les dépenses de sponsoring n’étaient pas suffisamment justifiées.
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