Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 05/02/2026, 24LY02540, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de LYON, 2ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Exonération de TVA
Textes cités
Article 261 C du code général des impôts, Article 259 du code général des impôts, Article L. 66-3° du livre des procédures fiscales, Article 1728-1 du code général des impôts, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société de droit britannique, constituée pour gérer un fonds d’investissement immobilier spécialisé dans l’acquisition de biens en viager, a facturé des commissions de gestion à la société mère sans appliquer la TVA. L’administration a procédé à une taxation d’office de ces commissions. La société a contesté en invoquant l’exonération TVA applicable aux opérations financières et l’absence d’établissement stable en France. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, la cour confirme que les commissions ne relèvent pas de l’exonération car elles correspondent à des parts d’intérêt conférant des droits sur des biens immeubles, exclus du champ de l’exonération. La cour retient également que la société disposait d’un établissement stable en France, caractérisé par une structure permanente avec moyens humains et techniques permettant l’exercice autonome de son activité.
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