Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/02/2026, 23VE01412, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de VERSAILLES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Exonération de TVA
Textes cités
Article 262 ter du code général des impôts, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article 38 du code général des impôts, Article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise exerçant le commerce de gros a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2013-2014 (TVA jusqu’en 2015). L’administration a notifié des rectifications en impôt sur les sociétés et TVA, mises en recouvrement en octobre 2019. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’entreprise conteste en appel, arguant notamment de l’absence de débat oral et contradictoire, de l’insuffisance de motivation de la réponse aux observations, et contestant les rectifications relatives aux livraisons en Belgique, aux provisions sur stocks et aux charges de transport et de location. Elle soutient que les livraisons à un client belge bénéficiaient de l’exonération de TVA intracommunautaire et que les provisions et charges étaient justifiées.
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