Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/02/2026, 23VE02507, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de VERSAILLES
📂 Fiscalité
🏷️ Exonération fiscale
📂 Fiscalité
🏷️ Exonération fiscale
Informations clés
Juridiction
CAA de VERSAILLES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Exonération fiscale
Textes cités
Article 44 octies A du code général des impôts, Article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, Article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 80 B du livre des procédures fiscales, Article L. 7 du code de justice administrative, Article R. 711-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société d’expertise comptable relevant de l’article 8 du code général des impôts, dont un associé détient 50 % des parts, a bénéficié d’une exonération fiscale en zone franche urbaine au titre des années 2013 à 2016. L’administration fiscale a remis en cause cette exonération par un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de données sociales unifiées. Elle a constaté que les salariés employés percevaient une rémunération supérieure au double du salaire minimum interprofessionnel de croissance et qu’aucun d’eux ne résidait dans une zone franche urbaine ou un quartier prioritaire. Des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu ont été mises à la charge de l’associé. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’appel a également été rejeté, la cour confirmant que les conditions légales d’exonération n’étaient pas remplies.
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