Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 25MA00289, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE, 3ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Factures fictives
📂 Fiscalité
🏷️ Factures fictives
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Factures fictives
Textes cités
Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article L. 81 du livre des procédures fiscales, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article 39 du code général des impôts, Article 279-0 bis du code général des impôts, Article 271 du code général des impôts, Article 1729 D du code général des impôts, Article 1737 du code général des impôts, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 189 du livre des procédures fiscales, Article 209 du code général des impôts, Article R. 771-3 du code de justice administrative
Résumé
Une SASU a été soumise à une vérification de comptabilité ayant conduit à des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour les exercices 2016 et 2017, ainsi qu’à des amendes. L’administration a rejeté plusieurs charges : des achats sans factures ni paiements justificatifs, une dépense libellée « garage Porsche » non documentée, et des frais de déplacement et restauration sans lien établi avec l’activité. Elle a également considéré que quatre factures établies au nom d’une autre société étaient fictives, après avoir constaté que les chèques de paiement n’avaient pas été libellés à son ordre. Le tribunal administratif a partiellement déchargé la société pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2015. En appel, la cour a confirmé le rejet des charges écartées, estimant que la société n’apportait pas de justification suffisante, et a annulé la décharge partielle en retenant que la période litigieuse n’était pas prescrite.
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