Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 14/04/2026, 26TL00706, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de TOULOUSE
📂 Fiscalité
🏷️ Gage sans dépossession
📂 Fiscalité
🏷️ Gage sans dépossession
Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Gage sans dépossession
Textes cités
Article L. 277 du livre des procédures fiscales, Article L. 552-1 du code de justice administrative, Article L. 279 du livre des procédures fiscales, Article R. 277-1 du livre des procédures fiscales, Article 2333 et suivants du code civil, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Résumé
Un couple a contesté des cotisations supplémentaires d’impôts et demandé un sursis de paiement. L’administration a exigé des garanties à hauteur de 24 000 euros. Les contribuables ont proposé un gage sans dépossession sur leur véhicule Chevrolet Camaro V8 évalué à 34 500 euros. Le comptable public a rejeté cette garantie au motif qu’elle ne présentait pas les conditions de sécurité et de disponibilité nécessaires. Saisis en référé fiscal, le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont confirmé ce rejet. La cour a jugé que le gage sans dépossession, laissant le véhicule exposé à des aléas matériels et privant le Trésor d’un pouvoir de rétention réel et immédiat, ne répondait pas aux conditions légales, malgré la valeur substantielle du bien et sa faible dépréciation.
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