Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/05/2026, 26TL00968, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de TOULOUSE
📂 Fiscalité
🏷️ Garanties fiscales
📂 Fiscalité
🏷️ Garanties fiscales
Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Garanties fiscales
Résumé
Une EURL a demandé un sursis de paiement pour des cotisations supplémentaires d’impôt d’un montant de 244 236 euros. L’administration a exigé des garanties. Par courrier du 30 janvier 2026, l’EURL a indiqué qu’elle envisageait de présenter une caution bancaire. Le comptable public a rejeté cette proposition au motif qu’elle constituait une simple déclaration d’intention ne matérialisant aucun engagement juridique opposable. L’EURL a saisi le juge des référés du tribunal administratif pour contester ce rejet. Le juge des référés a rejeté sa demande. L’EURL a formé appel. La cour administrative d’appel a confirmé le rejet, estimant que la proposition ne répondait pas aux conditions légales de sécurité et de disponibilité requises pour les garanties, faute de démarches concrètes auprès d’établissements bancaires.
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