Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Garanties procédurales du contribuable

Une gérante de société a contesté des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales pour l’année 2014. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. En appel, la contribuable soutient que l’administration a violé ses droits procéduraux en ne lui permettant pas de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur et en ne lui communiquant pas les documents obtenus par droit de communication. La cour constate que les demandes d’entretien avec le supérieur hiérarchique ne faisaient état d’aucune difficulté affectant le déroulement du contrôle, condition requise pour invoquer cette garantie. Par ailleurs, la contribuable n’ayant formulé aucune observation sur la proposition de rectification, elle ne peut utilement se prévaloir de cette garantie. Enfin, les redressements ne sont pas fondés sur des documents obtenus par droit de communication. La cour rejette l’appel.

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