Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 11/06/2026, 24LY03354, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Imposition des revenus distribués occultes
📂 Fiscalité
🏷️ Imposition des revenus distribués occultes
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Imposition des revenus distribués occultes
Textes cités
Article 111 du Code général des impôts, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 59 du livre des procédures fiscales, Article L. 59 A du livre des procédures fiscales, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article 117 du Code général des impôts, Article 1729 du Code général des impôts, Article 1758 A du Code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un restaurateur, président et associé unique d’une SASU exploitant un restaurant de type kebab, a fait l’objet de contrôles portant sur 2017 et 2018. Le vérificateur a rejeté la comptabilité de la société pour irrégularités graves : stocks non justifiés, achats non comptabilisés, arrondis suspects des recettes en espèces. Il a reconstitué les chiffres d’affaires par deux méthodes basées sur des ratios de ventes (boissons et nourriture) issus d’un relevé de vingt jours en 2020, puis a substitué une méthode fondée sur un taux de marge brute de 66 % pour l’exercice 2018. Le vérificateur a réintégré les recettes non comptabilisées dans les revenus de capitaux mobiliers du restaurateur en tant que maître de l’affaire, et a soumis les dividendes déclarés au prélèvement forfaitaire. Des majorations de 40 % et 10 % ont été appliquées. Le tribunal administratif a rejeté les demandes de décharge. Le restaurateur conteste en appel l’irrégularité de la procédure et le bien-fondé des impositions.
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