Jurisprudence
Conseil d’État, 9ème chambre, 17/03/2026, 507796, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Gain de levée d’options
📂 Fiscalité
🏷️ Gain de levée d’options
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Gain de levée d’options
Textes cités
Article 163 bis C du code général des impôts, Article 150-0 B du code général des impôts, Article L. 225-177 du code de commerce, Article L. 225-186 du code de commerce, Article R. 833-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un contribuable a souscrit des options donnant droit à l’acquisition d’actions de sociétés qu’il dirigeait entre 1994 et 2003. La levée de ces options a dégagé un gain dont l’imposition a été reportée jusqu’à la revente des actions. Entre 2005 et 2007, ces actions ont été apportées à une société tierce, opération placée sous le régime du sursis d’imposition. L’administration fiscale a assujetti le contribuable à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de 2010, ainsi qu’à un rappel de restitutions d’impôt de solidarité sur la fortune pour 2012-2015. Le tribunal administratif a accueilli la demande de décharge. La cour administrative d’appel a confirmé cette décision. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire à la cour. Le contribuable a alors demandé la rectification de la décision du Conseil d’État pour erreur matérielle.
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