Jurisprudence
CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 25PA00317, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Retenue à la source
📂 Fiscalité
🏷️ Retenue à la source
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Retenue à la source
Textes cités
Article 182 A du code général des impôts, Article 155 A du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 281 du livre des procédures fiscales, Article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 281-5 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un couple de non-résidents a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2010 à 2012, suite à la requalification de sommes versées par une société française en rémunération d’un mandat social. Après plusieurs étapes contentieuses, une mise en demeure de payer a été notifiée en septembre 2022. Les contribuables ont contesté cette mise en demeure en octobre 2022, arguant que la retenue à la source non libératoire opérée par la société versante devait être imputée sur le montant réclamé. Ils ont produit un bordereau de situation fiscale attestant le paiement de cette retenue. Le tribunal administratif a rejeté leur demande, mais la cour administrative d’appel a accueilli leur contestation en reconnaissant que la retenue à la source devait effectivement être imputée sur l’impôt réclamé.
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