Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 28/05/2026, 23PA04459, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Imputation des déficits
📂 Fiscalité
🏷️ Imputation des déficits
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Imputation des déficits
Textes cités
Article 223 B du code général des impôts, Article 223 E du code général des impôts, Article 223 I du code général des impôts, Article L. 80 B du livre des procédures fiscales, Article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société mère d’un groupe fiscalement intégré depuis 2001 conteste les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés notifiées au titre des exercices 2009 à 2012. Elle soutient que l’administration aurait dû imputer un déficit antérieur de 4 394 286 euros sur le résultat d’ensemble du groupe pour l’exercice 2010. Le Conseil d’État avait annulé un arrêt de la cour administrative d’appel qui avait admis cette imputation, estimant que la cour n’avait pas recherché si ce déficit n’avait pas déjà été imputé antérieurement ou s’il n’était pas antérieur à la création du groupe. Après renvoi, la cour rejette les prétentions de la société. Celle-ci n’a produit aucune comptabilité permettant de retracer le suivi des déficits depuis la création du groupe. L’administration soutient que ces déficits ont déjà été pris en compte dans les résultats d’ensemble du groupe au titre d’exercices antérieurs.
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