Jurisprudence
CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 24PA03588, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Inclusion des produits financiers
📂 Fiscalité
🏷️ Inclusion des produits financiers
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Inclusion des produits financiers
Textes cités
Article 1er de la loi du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, Article L. 131-1 du code des assurances, Article L. 132-29 du code des assurances, Articles A. 132-10 à A. 132-17 du code des assurances, Articles R. 343-1 et suivants du code des assurances, Article R. 771-3 du code de justice administrative, Article R. 771-4 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société d’assurance-vie a acquitté une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre de 2017, calculée sur un chiffre d’affaires incluant les produits financiers. La société a demandé la restitution de cette imposition, arguant que les produits financiers ne relèvent pas de l’exploitation courante et normale de l’activité d’assurance-vie et ne doivent donc pas être inclus dans le chiffre d’affaires. Elle invoquait également que les sommes reversées aux assurés au titre de la participation aux bénéfices et les ajustements des contrats de capital variable devaient être retranchés. Elle soulevait enfin une question de constitutionnalité. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour confirme ce rejet, estimant que les produits financiers constituent une modalité courante et normale du modèle économique des assureurs-vie et doivent être inclus dans le chiffre d’affaires. Les autres arguments sont également écartés.
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