Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Fiscalité

🏷️ Motivation insuffisante

Un avocat a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2012 et 2013. N’ayant déposé aucune déclaration de bénéfices, l’administration a rehaussé ses revenus selon la procédure contradictoire pour 2012 et les a évalués d’office pour 2013, en retenant un taux forfaitaire de 20 % de charges déductibles. Le contribuable a contesté cette imposition en arguant que la proposition de rectification du 8 juillet 2015 était insuffisamment motivée, qu’elle ne précisait pas la méthode de calcul ni l’origine du taux retenu, et que ce taux était exagéré. Il invoquait également une proposition de rectification ultérieure (2022) retenant un taux de 54 % pour les années 2016-2018. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour administrative d’appel l’a déchargée, mais le Conseil d’État a cassé cette décision. Après renvoi, la cour confirme le rejet de la demande.

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