Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Fiscalité

🏷️ Mise en demeure fiscale

Un gérant et associé unique d’une EURL a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de 2013 selon la procédure de taxation d’office, suite à l’absence de dépôt de sa déclaration de revenus. L’administration lui a adressé une mise en demeure par courrier recommandé du 26 janvier 2016. Le tribunal administratif a d’abord accordé la décharge de ces impositions. La cour administrative d’appel a confirmé cette décision. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire. À la réaudition, le contribuable a soulevé tardivement des moyens contestant la régularité du jugement et invoqué une méconnaissance de l’obligation d’information prévue par l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales concernant les documents obtenus auprès de la banque. La cour a rejeté ces moyens tardifs comme irrecevables et confirmé la régularité de la procédure de taxation d’office.

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