Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Fiscalité

🏷️ Délais de réclamation

Une entreprise exerçant une activité de restauration a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 pour un montant de 2 331 euros. Elle a obtenu un dégrèvement partiel de 1 191 euros en raison de la crise sanitaire. Par courrier du 5 janvier 2022, elle a sollicité la décharge du solde en se prévalant de sa qualité d’entreprise nouvelle implantée dans une zone d’aide à finalité régionale. L’administration a rejeté cette demande pour tardiveté. Le tribunal administratif a partiellement accueilli la demande en déchargeant l’entreprise de 666 euros. Le ministre a relevé appel, contestant la tardiveté de la réclamation préalable. La cour a constaté que l’avis d’imposition était accompagné d’une notice accessible via l’espace professionnel exposant les modalités de contestation. Le délai de réclamation expirant le 31 décembre 2021, la réclamation du 5 janvier 2022 était tardive et la demande irrecevable.

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