Jurisprudence

⚖️ CAA de VERSAILLES

📂 Fiscalité

🏷️ Contrôle fiscal

Un consultant en campagne publicitaire a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période 2012-2014, étendue au 31 août 2015 pour la TVA. L’administration a adressé plusieurs avis de vérification à son adresse déclarée. Le contribuable n’a retiré aucun des plis recommandés, a indiqué ne plus résider à cette adresse sans en fournir une autre, et ne s’est présenté à aucun rendez-vous fixé. Après avoir dressé un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal, l’administration a évalué d’office ses bases d’imposition et notifié des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour un montant total de plus de 217 000 euros. Le tribunal administratif a rejeté la demande en décharge. Le contribuable a contesté en appel, arguant notamment d’une confusion sur les dates de rendez-vous et du non-respect des règles de vérification sur place.

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