Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ impositions successorales

Un héritier ayant accepté la succession de son père a reçu deux saisies administratives à tiers détenteur, puis une mise en demeure valant commandement de payer une somme correspondant à sa quote-part de dettes fiscales successorales. Ces dettes concernaient notamment l’impôt sur le revenu et les contributions sociales des années 1997 à 1999.

Après le rejet de sa réclamation, le tribunal administratif a écarté son moyen tiré de la prescription. La cour administrative d’appel, saisie après cassation partielle, devait uniquement examiner le recouvrement des impositions anciennes.

La cour a relevé qu’un plan de règlement signé en 2010 avait interrompu la prescription, mais qu’aucun acte de poursuite régulièrement notifié n’était établi dans les quatre années suivantes. Les paiements ultérieurs concernaient d’autres impositions et ne pouvaient interrompre la prescription litigieuse. La cour a donc déchargé l’héritier de l’obligation de payer ces impositions.

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