Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 24PA03417, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ recouvrement fiscal
📂 Fiscalité
🏷️ recouvrement fiscal
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
recouvrement fiscal
Textes cités
Article L. 274 du livre des procédures fiscales, Article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, Article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales, Article L. 258 A du livre des procédures fiscales, Article L. 260 du livre des procédures fiscales, Article L. 277 du livre des procédures fiscales, Article L. 281 du livre des procédures fiscales, Article R. 281-3 du livre des procédures fiscales, Article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, Article 114 du code de procédure civile, Article 683 du code de procédure civile, Article 684 du code de procédure civile, Article 693 du code de procédure civile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
Résumé
Des impositions sur le revenu et des prélèvements sociaux, dues au titre des années 2000 et 2001, ont été mises en recouvrement en 2005. Un commandement de payer a été adressé au contribuable le 6 octobre 2005. Une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement a suspendu la prescription jusqu’au jugement définitif rejetant la contestation de l’assiette, rendu en 2010.
L’administration a ensuite adressé deux mises en demeure en 2014, notamment à Haïti, dernière adresse officiellement communiquée par le contribuable. Elle n’a toutefois pas procédé à une signification à parquet. Les mises en demeure de 2021 ont donné lieu à une contestation de l’obligation de payer. La juridiction a retenu que la notification de 2014 était irrégulière, que la prescription n’avait pas été interrompue et que l’action en recouvrement était prescrite en 2021. La décharge prononcée en première instance a été confirmée.
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