Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème chambre, 30/06/2026, 506548, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Prescription de la créance de TVA
📂 Fiscalité
🏷️ Prescription de la créance de TVA
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Prescription de la créance de TVA
Textes cités
Article L. 274 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Résumé
Une SARL conteste le recouvrement d’une créance de TVA de 38 865 euros due au titre de 2012. Elle soutient que l’action en recouvrement est prescrite faute d’acte interruptif depuis la mise en demeure du 2 décembre 2016. L’administration a émis deux mises en demeure le 24 février 2020 (TVA et cotisation foncière des entreprises) dans un même pli recommandé reçu le 28 février 2020. La cour administrative d’appel a jugé que l’administration apportait la preuve de l’envoi par un faisceau d’indices : numéro d’action identique sur les deux mises en demeure, mention du numéro de recommandé, avis de réception. Le Conseil d’État confirme que cette appréciation souveraine des pièces n’est pas entachée de dénaturation et que la charge de la preuve a été correctement appliquée.
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