Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 12/02/2026, 24MA02479, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Fiscalité
🏷️ Prescription du droit de reprise
📂 Fiscalité
🏷️ Prescription du droit de reprise
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Prescription du droit de reprise
Textes cités
Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, Article 223 A du code général des impôts, Article L. 203 du livre des procédures fiscales, Article L. 205 du livre des procédures fiscales, Article 39 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts
Résumé
Une société mère d’un groupe fiscalement intégré a fait l’objet d’une vérification de comptabilité aboutissant à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2016 et 2017. La société conteste notamment le bien-fondé des impositions et les majorations appliquées. Elle soutient que l’administration n’a pas valablement interrompu le délai de reprise, demande la compensation de rehaussements avec des charges omises de déduction relatives à une garantie de passif pour 130 000 euros, conteste l’imposition d’une moins-value de cession de titres pour 55 000 euros et remet en cause les majorations pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu et rejeté le surplus des conclusions.
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