Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 14/04/2026, 24PA01549, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ système informatisé de caisse
📂 Fiscalité
🏷️ système informatisé de caisse
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
système informatisé de caisse
Textes cités
Article L.76 B du livre des procédures fiscales, Article L.52 du livre des procédures fiscales, Article L.13 du livre des procédures fiscales, Article L.47 A du livre des procédures fiscales, Article L.102 B du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article 1729 H du code général des impôts, Article L.80 D du livre des procédures fiscales, Article L.761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un restaurant asiatique a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2014, 2015 et 2016. L’administration a constaté que l’établissement utilisait un système informatisé de gestion des recettes (caisse CSI) et que les données informatiques n’avaient pas été conservées, en violation des obligations légales. Faute d’accès aux données informatiques, l’administration a procédé à une reconstitution du chiffre d’affaires en déterminant la proportion des ventes de boissons alcoolisées par rapport aux ventes totales, puis en calculant le nombre de doses vendues à partir des achats comptabilisés et des tarifs pratiqués. Cette reconstitution a révélé des recettes significativement supérieures à celles déclarées. L’administration a mis à la charge de l’établissement des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, une pénalité pour manquement délibéré et une amende pour défaut de mise à disposition des données informatiques. Le tribunal administratif avait annulé ces impositions en estimant que l’administration avait violé l’obligation d’information sur les documents obtenus de tiers. La cour a infirmé cette décision.
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