Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Taxe spéciale d’équipement

Une société exploitant des hôtels a demandé au tribunal administratif de Melun la réduction de cotisations de taxe foncière, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d’équipement pour les années 2020 et 2021. Le tribunal a partiellement accueilli sa demande. La société a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, contestant notamment le rejet de sa demande de dégrèvement pour inexploitation, au motif que la fermeture temporaire de ses établissements était liée à la fermeture administrative des parcs d’attraction voisins en raison de la crise sanitaire. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi sur le fond, mais a attribué à la cour administrative d’appel de Paris le jugement des conclusions relatives à la taxe spéciale d’équipement, cette dernière n’étant pas une imposition locale puisque perçue au profit d’un établissement public de l’État.

Ouverture dans un nouvel onglet