Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 19/03/2026, 24TL00759, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de TOULOUSE
📂 Fiscalité
🏷️ Qualification de revenus distribués
📂 Fiscalité
🏷️ Qualification de revenus distribués
Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Qualification de revenus distribués
Textes cités
Article 109 du code général des impôts, Article 12 du code général des impôts, Article 158 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 200-2 du livre des procédures fiscales
Résumé
Un gérant et associé à 50 % d’une SARL exerçant une activité de restauration rapide a été imposé au titre de l’année 2014 sur des sommes inscrites au crédit de son compte courant. L’administration fiscale a qualifié ces sommes de revenus distribués après avoir constaté que des dettes fournisseurs et salariés avaient été réduites ou soldées par des écritures portées au compte courant. Le gérant conteste cette imposition en arguant que les écritures ont été enregistrées après son départ et que la situation déficitaire de la société ne permettait pas de regarder les sommes comme mises à sa disposition. La cour confirme l’imposition, estimant que les écritures litigieuses sont intervenues en 2014 durant l’exercice de ses fonctions. Elle réduit toutefois la base imposable en reconnaissant une dette réellement établie envers un fournisseur à hauteur de 3 213,68 euros.
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