Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/07/2026, 25PA01157, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS, 9ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Revenus distribués occultes
📂 Fiscalité
🏷️ Revenus distribués occultes
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS, 9ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Revenus distribués occultes
Textes cités
Article 111 du code général des impôts, Article 112 du code général des impôts, Article L. 203 du livre des procédures fiscales, Article L. 205 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales
Résumé
Un gérant et associé à 50 % d’une SARL a perçu des sommes de sa société comptabilisées en charges de sous-traitance via des factures sans contrepartie commerciale. L’administration a imposé ces sommes en revenus de capitaux mobiliers. Le gérant a déclaré d’autres sommes en traitements et salaires et demande une compensation, invoquant une double imposition. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La Cour confirme ce rejet : le gérant n’a produit aucune décision collective des associés justifiant sa rémunération, les montants déclarés en salaires ne correspondent pas aux sommes perçues, et les factures n’avaient aucune contrepartie réelle. La compensation ne peut donc être accordée.
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