Jurisprudence
CAA de PARIS, 2ème chambre, 30/06/2026, 25PA01863, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Recevabilité de l’appel
Textes cités
Article R. 811-2 du code de justice administrative, Article R. 811-5 du code de justice administrative, Article R. 427-1 du code de justice administrative, Article R. 742-2 du code de justice administrative, Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article R. 741-10 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 9 du code de justice administrative, Article R. 834-1 du code de justice administrative, Article R. 741-11 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de rectifier ou de réviser un jugement du 25 octobre 2016 relatif à des impositions fiscales. Le président du tribunal a rejeté cette demande par ordonnance du 15 janvier 2025, la jugeant manifestement irrecevable pour tardiveté. La société a relevé appel de cette ordonnance. La cour administrative d’appel a d’abord examiné la recevabilité de l’appel lui-même. Elle a constaté que l’ordonnance avait été notifiée le 4 février 2025 et que la requête d’appel avait été enregistrée le 18 avril 2025, soit dans le délai de trois mois applicable aux parties domiciliées en Polynésie française. L’appel était donc recevable. Sur le fond, la cour a annulé l’ordonnance attaquée au motif que le juge de première instance n’avait pas statué sur la demande de révision présentée par la société. Elle a rejeté cette demande de révision au motif que le recours en révision n’est ouvert que contre les décisions du Conseil d’État.
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