Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 11/06/2026, 25LY00189, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Recevabilité de la contestation
📂 Fiscalité
🏷️ Recevabilité de la contestation
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Recevabilité de la contestation
Textes cités
Article 61-1 de la Constitution, Article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, Article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, Article R. 771-12 du code de justice administrative, Article 156 du code général des impôts, Article 151 septies du code général des impôts, Article 155 du code général des impôts, Article L. 277 du livre des procédures fiscales, Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Résumé
Un couple a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de 2016. Parallèlement, ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du code général des impôts régissant le régime des loueurs meublés. La présidente du tribunal a refusé de transmettre cette QPC au Conseil d’État. Le tribunal a ensuite rejeté leur demande de décharge. Les demandeurs ont alors formé une requête autonome tendant à l’annulation de l’ordonnance de refus de transmission. La cour d’appel administrative a déclaré cette requête irrecevable, au motif qu’elle n’avait pas été présentée à l’occasion de l’appel formé contre le jugement réglant le litige, dans le délai et selon les modalités prescrites.
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