Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème chambre, 19/06/2026, 505124, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Coefficient de localisation
📂 Fiscalité
🏷️ Coefficient de localisation
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Coefficient de localisation
Textes cités
Article 1498 du code général des impôts, Article 1504 du code général des impôts, Article 1518 ter du code général des impôts, Article 1518 F du code général des impôts, Article 1650 B du code général des impôts, Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, Article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 771-16 du code de justice administrative
Résumé
Une propriétaire immobilière a contesté le refus de la commission départementale des valeurs locatives de modifier le coefficient de localisation applicable à ses parcelles. Le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable, estimant que l’abstention de la commission à user de sa faculté de révision ne constituait pas une décision susceptible de recours. La cour administrative d’appel a confirmé ce rejet. Le Conseil d’État a annulé cette ordonnance en jugeant que le maintien inchangé d’un coefficient de localisation constitue bel et bien une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. Cette décision s’applique à chaque échéance triennale ou quinquennale prévue par la loi, qu’il y ait modification, maintien ou absence d’application du coefficient.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet