Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Réclamation fiscale préalable

Un syndicat de copropriétaires et des copropriétaires ont adressé un courriel le 13 décembre 2023 au service des impôts pour contester une décision d’assujettissement à la taxe foncière du 28 novembre 2023. Ce courriel mentionnait l’imposition contestée, exposait leurs moyens et était accompagné d’une lettre de relance reçue. Faute de réponse, ils ont saisi le tribunal administratif pour contester la décision implicite de rejet. Le tribunal a rejeté leur demande en estimant que le courriel était incomplet et ne constituait pas une réclamation préalable valide. Les requérants se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’État, contestant cette qualification.

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